Décret n°2018-538 du 27 juin 2018

Article 1 du Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-17-2

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