Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du chapitre VIII ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu les avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 décembre 2017 et du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :