Décret n°2018-543 du 29 juin 2018
Article 2 du Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R852-3
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