Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018,
Décrète :
La décision du 29 octobre 2019 peut surprendre, dans la mesure où le pouvoir réglementaire avait tenté de remédier à cette faille du dispositif de mutualisation en prévoyant que le demandeur, au titre du point unique du raccordement était redevable de la quote-part « pour l'intégralité de la somme des puissances actives maximales de chaque installation du groupement », c'est-à-dire en lieu et place de l'ensemble des producteurs indirectement raccordés (décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 D.342-15-4 du Code de l'énergie, doit être écartée en raison de la rédaction de l'article L.321-7 de ce même code. […]