Décret n°2018-549 du 28 juin 2018
Article 1 du Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2018
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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