Décret n°2018-549 du 28 juin 2018

Article 3 du Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Art. 10

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