Décret n°2018-550 du 29 juin 2018
Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-228 du 20 février 2007Art. ANNEXE
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