Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2018 |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2018.
Edouard Philippe