Décret n°2018-559 du 29 juin 2018

Article 1 du Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1239 du 4 août 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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