Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année 2019, dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés.
La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
La remise transitoire due au titre d'un trimestre est liquidée et payée au cours du mois suivant le trimestre calendaire de l'année en cours.
La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018.
Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.
La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.