Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018
Article 2 du Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé qui ont été ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales est envoyée au plus tard le 31 mars 2019.
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé pour lesquels un changement de circonstances est intervenu entre le 30 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trente jours mentionné au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 564-1 du CoMoFi et de l'Actualité liée : 26/02/2020 : INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56)
Lire la suite…Diligences liées aux changements de circonstance 55 Aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'Aux termes de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Aux termes de l'
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- pour les personnes physiques, à l'article 4 B du CGI ainsi qu'à l'article 4 bis du CGI, complétant l'article 4 A du CGI (BOI-IR-CHAMP-10) ; […] L'Actualité liée : 26/02/2020 : INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56)
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