Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018
Article 3 du Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts
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Version05/07/2018
Entrée en vigueur le 5 juillet 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.
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