Décret n°2018-570 du 3 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2018
Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
-les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;
-les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.
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