Décret n°2018-570 du 3 juillet 2018
Article 2 du Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
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Version06/07/2018
Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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