Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. 6 4. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. *** 7 C. […]