Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018

Article 18 du Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-46

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022, Société Prologue [Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 33341 à L. 33349 et L. 333411 à L. 333416 du code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 5451 ; 16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 53248 ; 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 5414 et L. 5474 ; 18° Les prestataires de services de communication de données agréés par l'Autorité des marchés financiers ; 19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris […] article L. 6219, […]

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