Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement

Rejet — 

Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 attaqué se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 341-7-1 du code forestier et n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la consistance des opérations de défrichement antérieurement autorisées, dont dépendent les incidences environnementales de ces opérations. […]

Rejet — 

[…] - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-575 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.