Décret n°2018-575 du 3 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D341-7-1
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