Décret n° 2018-601 du 10 juillet 2018 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégories B et C de la direction générale des finances publiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 juillet 2018
Dernière modification : 13 juillet 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-982 du 26 août 2010
Art. 4
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-983 du 26 août 2010
Art. 4
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-984
Art. 3