Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018
Article 3 du Décret n° 2018-601 du 10 juillet 2018 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégories B et C de la direction générale des finances publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-984Art. 3
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