Décret n° 2018-608 du 13 juillet 2018 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifié modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 modifié relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Est ainsi jugée manifestement erronée l'application faite par le CSA de l'art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'art. 14 du décret du 17 janvier 1990, aucun des moyens de défense du CSA n'ayant convaincu les juges. […] , sont néanmoins soumises à ce décret dès lors que le permis de les construire a été annulé postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret. […] Le renvoi par le législateur à un décret en Conseil d'État du soin de déterminer ces critères sociaux, n'est pas davantage critiquable.