Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 juillet 2018
Dernière modification : 15 juillet 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 8 novembre 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971
Art. 13
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971
Art. 17