Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018

Article 1 du Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/2018

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Le décret du 8 novembre 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

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