Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018

Article 3 du Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971
Art. 17

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