Décret n°2018-623 du 17 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 modifiant les décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003Art. 4
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