Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
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Version20/07/2018
Entrée en vigueur le 20 juillet 2018
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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