Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2018
Dernière modification : 1 septembre 2018
Code visé : Code du sport.

Commentaires4


1Chronique de droit du sport (janvier 2018
www.actu-juridique.fr · 3 décembre 2019

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019, M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2019

IV.­Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232­31 fixe les conditions d'application du présent article. f. […] Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage ­ Article R. 232-11 Modifié par Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 4 Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, […] le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. […] Article R. 232-96 Modifié par Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 5 La commission des sanctions délibère à huis clos, […]

 

Décisions2


1AFLD, délibération n° 2018-50 du 6 septembre 2018 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prise en application de l'article R. 232-11 du code du…

— 

[…] Pris pour l'application de l'ordonnance du 11 juillet 2018, le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 est venu préciser les conditions dans lesquelles la procédure disciplinaire est menée devant l'AFLD.

 

2AFLD, délibération n° 2018-50 du 6 septembre 2018 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prise en application de l'article R. 232-11 du code du…

— 

[…] Pris pour l'application de l'ordonnance du 11 juillet 2018, le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 est venu préciser les conditions dans lesquelles la procédure disciplinaire est menée devant l'AFLD.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 7 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-12-1, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-18
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. R232-22
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. R232-41-13