Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X ;
Vu la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :