Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018

Article 2 du Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire, Art. R6152-327

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