Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018
Article 8 du Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2018
Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En raison du retard de publication du décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture (art. 8 du décret fixant les conditions d'organisation et les modalités de scrutin des élections), la période a été réduite d'un mois puisqu'elle aurait dû débuter dès le 1er juillet 2018. […] Elle lui demande pour les élections prochaines prévues entre le 15 janvier et le 28 février 2025 (art. […] R.511-44 code rural) que la période d'inscription soit a minima respectée conformément à l'article R.511-15 du code rural qui fixe l'établissement des listes électorales avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections. […]
Lire la suite…