Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
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Version22/07/2018
Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Le livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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