Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018

Article 2 du Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R511-6, Art. R511-7

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