Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018
Article 9 du Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
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Version22/07/2018
Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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