Décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

Rejet — 

[…] – le code de l'éducation ; – le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ; – le décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Annulation — 

[…] - le président de l'université de Nantes était tenu, en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration d'abroger la décision du 12 juillet 2018 dès lors que le décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 modifiant le décret

Rejet — 

[…] – la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le master mention « études européennes et internationales : politiques européennes et affaires publiques » ne figurait pas sur la liste annexée au décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 ;