Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-1, et R. 227-16 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-13 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
[…] tandis que l'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours, y compris le mercredi sans école dans les communes revenues à la semaine de quatre jours14, depuis le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs. 11 Même si l'article L. 551-1 ne précise pas que les activités […] périscolaires ont lieu dans l'établissement scolaire ainsi que le prescrit l'article L. 216-1, ce qui peut laisser penser que les deux ensembles ne se recoupent que partiellement. 12 Selon l'article R. 551-13 du code de l'éducation, issu du décret n° 2016-1051 du 1er août 2016, […]