Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-650 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000Art. 4
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