Décret n°2018-651 du 23 juillet 2018
Article 2 du Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Version26/07/2018
Entrée en vigueur le 26 juillet 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
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