Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 juillet 2018
Dernière modification : 27 juillet 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-246 du 12 mars 2008
Art. 10

Cet article peut être modifié par décret.

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin