Décret n°2018-653 du 25 juillet 2018
Article 2 du Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Version27/07/2018
Entrée en vigueur le 27 juillet 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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