Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 2018
Dernière modification : 1 octobre 2018

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1Situation Des Clercs De Notaire Habilités En Alsace-Moselle
Mme Patricia Schillinger, du group LaREM, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 21 novembre 2019

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des clercs de notaire ayant pu bénéficier d'une habilitation et plus particulièrement sur les difficultés de ceux d'entre eux qui, dans les conditions du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018, souhaitent bénéficier de la passerelle mise en place par le Gouvernement pour obtenir le titre de notaire. […] À cette condition s'ajoute en Alsace-Moselle l'exigence de l'obtention d'un concours de droit local conformément à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. […]

 

2L’école du notariat fait sa rentrée
Actualités du Droit · 12 septembre 2019

Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 15 septembre 2021, n° 21/07877

— 

[…] Ayant validé l'ensemble des six modules d'enseignement théorique en 2018, il devait soutenir son rapport de stage avant le 31 décembre 2019, conformément au délai fixé à l'article 36 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, applicable à compter du 1 er octobre 2018.

 

2ADLC, Avis 21-A-04 du 28 avril 2021 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de…

— 

[…] 13 Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. 14 Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions. 16

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 modifié relatif au Conseil national du droit ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Article 1

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 60 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 5, Art. 28, Art. 38, Art. 41, Art. 76
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 7