Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
---|---|
Dernière modification : | 1 octobre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 modifié relatif au Conseil national du droit ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des clercs de notaire ayant pu bénéficier d'une habilitation et plus particulièrement sur les difficultés de ceux d'entre eux qui, dans les conditions du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018, souhaitent bénéficier de la passerelle mise en place par le Gouvernement pour obtenir le titre de notaire. […] À cette condition s'ajoute en Alsace-Moselle l'exigence de l'obtention d'un concours de droit local conformément à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. […]