Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2018
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 60 du présent décret.
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