Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018
Article 3 du Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 7
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