Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018

Article 1 du Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R148-1, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Art. R148-3, Art. R148-5, Art. R148-6

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