Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018

Article 3 du Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Art. 6

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