Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2018
Entrée en vigueur le 29 juillet 2018
Le décret du 26 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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