Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 722-17 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 95, 112 et 114,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation , Sct. Paragraphe 1er : De la formation initiale , Art. D722-28, Art. D722-29, Art. D722-30, Art. D722-31, Art. D722-32, Sct. Paragraphe 2 : De la formation continue , Art. D722-33, Art. D722-34, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D722-35
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.