Décret n°2018-679 du 31 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
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Version02/08/2018
Entrée en vigueur le 2 août 2018
Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes :
Libellé du tarif |
Prix annuel, par hectare (sauf forfait) |
---|---|
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage) |
204,00 € |
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage), forfait minimum |
63,00 € |
Arrosages accidentels (1 émission) |
50,00 € |
Arrosages accidentels (3 émissions) |
120,00 € |
Colmatage des terres ou arrosage des rizières |
284,00 € |
Submersion des vignes |
284,00 € |
Concession (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 L par seconde) |
179,00 € |
Force motrice par poncelet |
718,00 € |
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