Décret n°2018-681 du 30 juillet 2018
Article 1 du Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2018
Entrée en vigueur le 3 août 2018
La limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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