Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques

Rejet — 

[…] que le délai qu'elles instituent ne saurait concerner que les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des périodes courues à compter du 1er janvier 2018 sauf, eu égard notamment à la décision n° 392575 rendue le 4 décembre 2017 par le Conseil d'Etat, à méconnaître les principes d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique du droit de l'Union européenne en lui opposant des modalités procédurales qui rendent impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits qu'elle tient notamment de la directive du 12 février 2008 et soulève ainsi l'illégalité par voie d'exception du décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018.

Rejet — 

[…] — si l'article 15 de la directive 2008/9/CE prévoit que la demande de remboursement est introduite auprès de l'Etat membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement, il ressort de la décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 2017 « Costa Crociere » que ces dispositions n'avaient pas été transposées en droit interne avant le 8 octobre 2018 ; le décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 a transposé le délai de forclusion pour les demandes de remboursement déposées par les assujettis non établis en France ; dans l'intervalle entre la décision du Conseil d'Etat et la publication du décret, des assujettis non établis en France ont pu demander un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée en dehors du délai transposé par le décret ;