Décret n°2018-687 du 1er août 2018

Article 7 du Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9

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Village Justice · 14 décembre 2018

Ce Code de Conduite sera amené à évoluer, en application des dispositions de l'article 7 – 6.6 du décret n°2018-687 du 1er août 2018. […]

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